J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12559

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Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (rectificatif)

NOR : ECOT9914033Z



Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1999 :
Page 11154, 2e colonne, article 13, 3e ligne, au lieu de : « ... article 11... », lire : « ... article 12... » ;
Même page, même colonne, article 14, 1re ligne, au lieu de : « ... article 12... », lire : « ... article 13... » ;
Page 11157, 1re colonne, dans l'intitulé du règlement, 1re ligne, au lieu de : « no 90-07 », lire : « no 99-07 » ;
Page 11158, 2e colonne, au lieu de : « article 17 », lire : « article 16 » ;
Page 11159, 1re colonne, au lieu de : « article 18 », lire : « article 17 » ;
Même page, 2e colonne, article 4, supprimer les deux derniers alinéas ;
Page 11160, 1re colonne, compléter l'article 10 ainsi qu'il suit :
« Cette restitution est plafonnée à 12 500 euros.
« La restitution visée au premier alinéa du présent article n'est pas due à ce titre, sans préjudice de l'indemnisation des retards d'exécution mentionnée à l'article 9 du présent règlement, si le virement a été exécuté après la réception de la demande de restitution et avant la fin du délai de versement mentionné au 2o de l'article 93-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée. » ;
Page 11161, 2e colonne, 3, au lieu de : « Pondération à 10 % », lire : « Pondération à 0 % ».